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Décision N°2021-022/CSC portant mise en demeure de l'éditeur de service télévisuel "CVK" de respecter les dispositions légales relatives à la publicité en matière de santé

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Suite à l'audition, le 24 juin 2021, de la télévision Canal Viim Koeega (CVK) par la Commission de la publicité et des mutations technologiques du Conseil supérieur de la communication (CSC), le Collège des Conseillers a décidé :

Article 1 :

L'éditeur de service télévisuel "CVK" est mis en demeure de cesser la diffusion d'émissions relatives à la pharmacopée traditionnelle, contraires à la loi N°080-2015/CNT du 23 novembre 2015 portant réglementation de la publicité au Burkina Faso.

Article 2 : La présente décision est une ultime mise en demeure. En cas de manquements similaires et conformément à l'article 46 de la loi organique 015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du CSC et son modificatif n]004-2018/AN du 22 mars 2018, l'éditeur de service télévisuel "CVK" s'expose à des sanctions de degré supérieur.

La décision à télécharger ici!


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